ledjely.com

PAUL MOUSSA & CONSORTS : l’exception d’incompétence du tribunal divise les parties

Comme prévu, Paul Moussa Diawara, ex-patron de l’OGP, Sekou Camara, ex-DG de l’OGC et leurs compagnons d’infortune respectifs étaient ce matin devant le TPI de Kaloum dans le cadre d’un procès où ils sont accusés de détournement des deniers publics  et complicité.  Mais en lieu et place des débats de fond qui étaient annoncés, les parties se sont de nouveau affrontées sur des questions de forme. Et le procès, en tant que tel, a été de nouveau renvoyé au 18 juillet 2018. 

 Au compte de la journée de ce mercredi, les débats ont essentiellement tourné autour de l’exception d’incompétence du tribunal saisi du dossier que les avocats de la défense ont soulevée. Et c’est Me Salifou Béavogui, au nom du collectif des avocats de la défense qui en parle le mieux :

Nous nous sommes longuement attardés sur l’incompétence du tribunal. Pourquoi ? Conformément à l’article 378 du code de procédure pénale, certes le tribunal correctionnel connait des délits. Mais dans ce cas précis, l’OGP est une société anonyme avec directeur général et Conseil d’administration, c’est une SA. Cette forme ressort tant du décret présidentiel qui créé la société, que de la loi sur la gouvernance financière (…) Donc, au terme de l’article 1er du décret présidentiel (Décret n°335),  il est clairement énoncé que l’OGP est une société anonyme. Et qui parle de société anonyme, automatiquement va dans les dispositions de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économiques. Autrement dit, c’est le droit communautaire qui régit les sociétés de façon générale.

A ce premier reproche, l’avocat ajoute un autre :

Dans le cas d’espèce, nous nous sommes retrouvés avec un rapport qui a été établi par l’inspection d’Etat (la base de l’accusation est ce rapport, ndlr). Or, l’inspection d’Etat en principe, conformément à l’acte uniforme notamment en ses articles 1er ; 676 et 716 (..) ainsi que le décret présidentiel qui créé l’OGP et le décret sur la gouvernance financière, ne donnent aucun pouvoir, aucune attribution, aucun droit et aucune possibilité à l’inspection d’Etat d’inspecter la gestion d’une société anonyme. C’est inacceptable et incroyable, parce que le contrôle effectué par l’inspection d’Etat dans une société anonyme, viole les dispositions pertinentes de l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques.

En face, les avocats de la partie civile ne veulent laisser aucune chance à cet argumentaire. Ainsi,  Me Lancinet Sylla retorque :

La première exception soulevée par la défense est une exception d’incompétence selon laquelle le tribunal saisi ne serait pas compétent. Deuxième moyen de défense soulevé, c’est l’irrecevabilité de la construction des parties civiles. Enfin, la défense soulève un troisième moyen qui porte la disjonction de procédure. Mais vous avez dû suivre les débats. Aucun de ces moyens n’est fondé (…). Les faits qui sont poursuivis dans cette affaires sont constitutifs de délit parce qu’il s’agit de détournement de deniers publics. Par rapport à cette question, la défense n’a rien dit sinon que se fondé sur un rapport. On ne peut pas démontrer une incompétence, une exception d’incompétence sur la base d’un rapport. La défense devrait prouver que  l’infraction qui est poursuivie n’est pas un délit que c’est un crime ou alors qu’il s’agirait d’une affaire civile, mais aucune démonstration n’a été faite en ce qui concerne la question de compétence matérielle qui est fixée à l’article 443 du code de procédure pénale guinéen. Or, à cette phase de la procédure on ne peut parler de rapport, parce que ce rapport est un élément de preuve.

A préciser que pendant qu’avait lieu ce débat entre avocats des deux parties, les environs du tribunal étaient quadrillés par un impressionnant dispositif sécuritaire.

Balla Yombouno

Facebook Comments
Print Friendly, PDF & Email
sanso@ledjely.com, admin@ledjely.com Tel : 628 10 87 62

Laisser un commentaire