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FORUM INTERNANTIONAL SUR LES FINANCES PUBLIQUES: les Termes de référence

I.        Contexte

 L’élaboration du nouveau plan national de développement économique et social (PNDES), pour circonscrire les interventions du Gouvernement et des partenaires techniques et financiers dans un cadre cohérent, constitue un véritable socle pour le développement de la Guinée. Le défi majeur pour le pays est le financement de ce nouveau plan stratégique visant à répondre aux demandes pressantes des populations ainsi qu’aux priorités du Gouvernement s’inscrivant dans la vision de faire de la Guinée, un pays à revenu intermédiaire à l’horizon 2035.

Dans un contexte international difficile, en termes de mobilisation des ressources financières pérennes, l’amélioration de la gouvernance des finances publiques domestiques est devenue un défi à relever en vue de répondre efficacement aux enjeux de développement national à travers des politiques publiques saines et efficaces.

Tableau : Quelques réformes dans la gestion des finances publiques

Réformes Phares

Date Effectivité

Référence / Décret / Loi

Loi d’Unicité des Caisses de l’Etat

2011

Loi L/2011/002/CNT ; ART. 43 LORLF ; ART. 10, 35, 36 et 40 du RGGBCP
Code des Marchés Publics

2012

Loi    L/2012/020/CNT    et Décret    D/2012/           128/ PRG/SGG
Adoption     de     la     loi                    organique

relative aux finances publiques et ses textes d’application

2012

Loi L/2012/012/CNT

 

Décret portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP)

2013

Décret D/2013/015/PRG/SGG
Loi     Relative      aux          Transactions Electroniques

2016

Loi L/2016/035/AN
Loi         portant               Gouvernance Financière                     des               Sociétés          et Etablissements Publics

2016

Loi L/2016/075/AN
Cadre Budgétaire à Moyen Terme(CBMT) et Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)

2017

ART. 13, 14, 15 et 48 LORLF

Source: Ministère du budget

Pour répondre aux besoins de financement du pays, le Gouvernement, à travers les Ministères économiques, a organisé du 10 au 12 novembre 2016, le premier Forum international sur la problématique de la mobilisation des ressources intérieures ainsi que de son utilisation efficace. Ce Forum faisait suite à une série de réformes initiées par le Gouvernement depuis 2011 (voir tableau ci-dessus) dont la mise en œuvre a permis de relancer l’activité économique et d’améliorer la gestion des finances publiques. En effet, l’activité économique a rebondi avec un taux de croissance réel de 6.6 % en 2016 contre 3,6% en 2015 du fait des secteurs minier, agricole et de l’énergie. Les efforts budgétaires ont permis de réduire le déficit budgétaire sous l’effet conjugué d’une augmentation des revenus et d’une réduction des dépenses publiques. Les recettes fiscales ont augmenté de 1,3% grâce, entre autres, à la mise en place de mesures nouvelles comme la dématérialisation du paiement de certains impôts et la signature de contrats de performance plus ambitieux avec les régies financières. L’exécution des dépenses publiques a été gérée de manière prudente et les dépenses courantes ont baissé de 2,4%.

La deuxième édition du Forum international sur les finances publiques, prévue pour novembre 2017, portera sur l’efficacité des politiques publiques et la transparence budgétaire afin d’accélérer la réflexion, d’explorer les stratégies, les programmes et les actions prioritaires permettant au Gouvernement d’améliorer l’efficacité des politiques publiques ainsi que la transparence dans la gestion des finances publiques.

II.        Objectifs 

La deuxième édition du Forum a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques et de la transparence budgétaire. A ce titre, il sera spécifiquement question de :

  • présenter le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la première édition ;
  • partager des expériences sur les différentes stratégies, réformes et actions à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité des politiques publiques avec un accent sur la conception, l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget de l’Etat et ;
  • Approfondir la réflexion autour de la programmation budgétaire et de la transparence pour poser de façon résiliente les bases de l’émergence de l’économie nationale ;
  • Mettre en exergue le rôle de la transparence budgétaire dans l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques en Guinée ;
  • identifier les difficultés et contraintes de la promotion de la transparence budgétaire ;
  • Echanger sur les expériences et modèles de qualification des politiques publiques, afin d’améliorer leur efficacité en toute transparence et d’accroître leur impact sur les populations ;
  • faire des recommandations appropriées tenant compte de l’évolution du contexte international et national ainsi que des défis et contraintes du pays ;
  • proposer un calendrier de mise en œuvre des mesures retenues pour la période 2017-2018.

III.        Résultats attendus 

Pour cette deuxième édition, le principal résultat attendu est le rapport du Forum récapitulant l’ensemble des recommandations formulées par les participants assorti d’un projet de plan d’actions distinguant les mesures structurelles de celles de court terme.

IV.        Approche méthodologique

A l’image de la première, cette deuxième édition du Forum se déroulera suivant une démarche participative autour des débats et échanges sur les thématiques relatives à l’efficacité des politiques publiques et à la transparence budgétaire. Ces discussions se feront à travers l’animation de panels successifs autour des sous-thèmes retenus précédées de présentations en plénières. Elles interviendront donc après chaque présentation permettant aux participants de partager leurs vécus et expériences autour des sous- thèmes retenus. Le Forum sera basé essentiellement sur des échanges d’expériences en matière de gouvernance des finances publiques pour relever le défi du financement du développement.

Des personnes ressources réputées pour leur expertise, leur maitrise des sujets et connues pour leurs expériences pratiques, seront identifiées pour l’animation des dits panels. Ces personnes viendront essentiellement de la classe politique, du secteur privé, du monde scientifique, des institutions internationales et des organisations de la société civile.

Une place importante sera faite aux études de cas (expériences pratiques dans certains pays africains). La participation active des acteurs locaux sera nécessaire pour témoigner des expériences vécues et les observations sur le terrain en vue d’enrichir le débat.

L’organisation générale du Forum est sous la responsabilité du Ministère du Budget. Au cours du Forum, les débats seront placés sous la présidence des modérateurs se chargeront de coordonner l’organisation et le déroulement des différentes sessions.

V.        Principaux sous thèmes du Forum

  • Sous-thème 1 :    Comment      améliorer     l’impact      des      politiques publiques en Guinée ?
  • Sous-thème 2 :          Programmation     budgétaire        dans   un          contexte d’émergence     des     pays     africains     (développer     les     outils     de

programmation, de planification stratégique-PNDES, CBMT, CDMT).

  • Sous-thème 3 : Transparence budgétaire comme outil d’optimisation de l’impact des politiques publiques ;
  • Sous-thème 4 :   L’efficacité    des    politiques    publiques    à    l’ère    du Numérique.

VI.        Participants au Forum 

Plusieurs partenaires actifs dans le domaine de la gouvernance des finances publiques seront conviés à prendre à cette deuxième édition du Forum. Il s’agit des acteurs des secteurs public et privé, des représentants des institutions républicaines, des partenaires techniques et financiers, des acteurs de la société civile, etc.

VII.        Date et lieu 

Date : Jeudi 9 au Samedi 11 novembre 2017.

Lieu : Conakry

VIII.        Comité d’organisation

Le comité d’organisation sera composé des représentants des Ministères du budget, de l’Economie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale, de la Justice et de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation


forumconakry2017@mbudget.gov.gn

www.mbudget.gov.gn

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