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FIN DU MANDAT DES DEPTUTES: la Cour constitutionnelle donne son avis

Eh bien, les députés guinéens peuvent se frotter les mains. De toute évidence, ils ne rentreront pas à la maison, comme beaucoup d’entre eux le redoutaient, semble-t-il, le 13 janvier prochain. En effet, saisie par le chef de l’Etat en vue de l’examen des options juridiques qu’il faille explorer pour éviter le vide institutionnel qui pointe avec la fin du mandat du parlement actuel, la Cour constitutionnelle vient de se prononcer via un arrêt.

De cet arrêt, on peut retenir qu’une fois saisis, les membres de la Cour constitutionnelle, à leur tour, ont saisi la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour s’enquérir des raisons qui empêchent la tenue de l’élection législative à bonne date. Evaluant par la suite les explications à eux fournies, ils ont estimé que ces dernières ne constituaient pas des « circonstances particulièrement graves » qui demeurent le seul motif valable pour proroger le mandat des députés. Toutefois, pour parer au vide institutionnel en perspective, ils laissent au président de la République dont une des prérogatives est de garantir la continuité de l’Etat, le soin d’exploiter les articles 125 alinéa 1 du code électoral revisé, et 2 alinéa 5 de la Loi organique du 4 juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 23 décembre 1991, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ces deux articles disposent en effet respectivement: « Le mandat des députés de l’Assemblée nationale expire à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de leurs élections » et « Le mandat des députés de l’Assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle Assemblée élue« .

Le chef de l’Etat a donc la latitude d’exploiter ces deux dispositions pour proroger, s’il le désire, le mandat des députés. Toutefois, prévient la Cour constitutionnelle: « la continuité fonctionnelle de l’institution parlementaire n’offre pas la possibilité de proroger indéfiniment un mandat expiré et non renouvelé par le mandant qu’est le peuple souverain« 

L’intégralité de l’arrêt ci-dessous

Arret cour constitutionnelle

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