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ABASS BANGOURA, du BGDA : « Nous travaillons à une nouvelle loi sur les droits d’auteur »

La loi qui régit le secteur sensible des droits d’auteur en Guinée, est quelque peu caduque. Elle est particulièrement inapte à prendre en charge les nouveaux supports des œuvres artistiques. Aussi, à la Direction générale du Bureau guinéen des droits d’auteur (BGDA), on travaille à sa révision. Même qu’un nouveau projet de loi devrait être soumis à l’appréciation du parlement lors de la session des lois prévue pour le mois d’avril prochain. C’est en substance ce que dit Abass Bangoura, le DG du BGDA, dans cet entretien accordé à notre reporter.

Parlez-nous du Bureau guinéen des droits d’auteurs?

Le BGDA est un établissement à caractère professionnel qui est aligné sur les Etablissements publics à caractère administratif (EPA) qui est sous la tutelle du ministère en charge de la Culture Je précise bien qu’il s’agit du segment culture. Car comme vous pouvez le savoir, la culture a souvent fait l’objet de déménagement, tantôt c’est avec les sports, tantôt c’est avec l’information.

Le BGDA en tant que tel est doté d’une autonomie financière. A ce titre, nous avons comme mission principale la protection des intérêts matériels et moraux des auteurs guinéens en république de Guinée et des auteurs étrangers vivant en Guinée. Et cette protection se fait dans le cadre de la convention de Berne de 1986 dont la Guinée est partie. Cela veut dire que nous sommes tenus de protéger les œuvres de tous les pays unionistes, membres de la convention de Berne. Ce, conformément à l’un des principes fondamentaux de cette convention qu’on appelle « le traitement national ». A titre d’exemple, la dernière fois que Salif Keita est venu en Guinée, nous  avons procédé au paiement de ses droits. Ces droits étaient censés être transférés au Bureau malien des droits d’auteurs, dans le cadre d’un contrat qui existe entre le Mali et la Guinée, â travers leurs bureaux des droits d’auteurs respectifs, appelé « contrat de représentation réciproque ». Ce contrat existe en principe entre tous les pays africains. Nous, par rapport aux autres auteurs qui ne sont pas des pays de la sous-région, nous transférons les droits perçus à la Société d’auteur-compositeur et d’éditeur de musique (SACEM), en France, après déduction de ce qu’on appelle les frais de gestion. Quand on a eu notre indépendance, les pays africains n’ayant pas la maîtrise parfaite de la propriété intellectuelle, plus précisément de son segment propriété littéraire et artistique relevant du ministère en charge de la Culture et géré par le BGDA (je précise que la propriété industrielle, quant à elle, est gérée par le service de la propriété industrielle, logé au ministère de l’industrie), et n’ayant pas les moyens appropriés pour pouvoir s’enquérir de l’utilisation qui se fait sur le plan international des œuvres africaines, la majeure partie de ces pays ont confié la gestion de ces droits à la SACEM. Et quand la SACEM reçoit de l’argent en faveur d’un auteur guinéen dans un autre pays en dehors de la sous-région, elle est obligée de nous le transférer au BGDA et, à ce transfert, sera joint ce qu’on appelle le rapport d’utilisation des œuvres avec le montant global qu’ils ont reçu. C’est de ce rapport dont on s’inspire pour procéder à la répartition des droits d’auteurs ici en Guinée entre les auteurs concernés.

Quels sont les textes qui régissent le BGDA?

La convention de Berne de 1986 est la convention mère en matière des droits d’auteurs. Dans les conditions normales, tous les pays membres de cette convention s’en sont inspirés pour  élaborer les lois nationales. C’est vrai qu’au fur et à mesure que nous avançons dans le temps, avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), de nouveaux droits sont nés, et les lois nationales sont tenues de les insérer pour être en adéquation avec l’international. Au fur et à mesure qu’il y a de nouveaux droits, on apporte une révision aux conventions internationales, et cela se répercute automatiquement sur les lois nationales. En Guinée, nous avons l’une des lois les plus vieilles de l’Afrique : la loi sur les droits d’auteurs en république de Guinée date du 9 août 1980 et le 15 septembre de la même année les décrets d’application ont été pris portant statut du BGDA. Vous pouvez imaginer le niveau de l’obsolescence de cette loi pour que la nécessité impérieuse soit évidente pour la Guinée de la réviser. Il a fallu l’avènement du ministre Bantama Sow et moi-même, pour pouvoir faire bouger la ligne par rapport à cette loi vieille de 39 ans ! Le dernier trimestre de 2018 a été consacré à une révision et à la rédaction d’une proposition de projet de loi. Et la bonne nouvelle c’est que le projet de loi s’est retrouvé sur la table du conseil interministériel et a été adopté à l’unanimité. Depuis lors, nous sommes en train d’attendre. Les lois ont été mises à la disposition des conseillers juridiques des départements impliqués dans la gestion de la propriété intellectuelle pour observation. Après les observations, on en prendra compte avant de transmettre le document final à l’Assemblée nationale pour son adoption.

Quelle est la particularité de ce projet de loi?

La nouvelle loi, une fois adoptée, prendra en compte les nouveaux droits comme la rémunération pour copie privée et la reproduction par reprographie (Paiement à percevoir sur les photocopies relatives aux œuvres littéraires)

Le plus important des droits aujourd’hui, qui fait vivre les nations et les auteurs du monde entier s’appelle la copie privée. La copie privée, ce sont les droits et redevances payés suite à l’importation de tout appareil porteur de son, tout appareil servant à la transmission d’images, à l’enregistrement audiovisuel, à l’enregistrement audio. Un tel appareil doit faire objet, à l’importation, de paiement de ce qu’on appelle la copie privée. Ce sont les  téléphones, les cartes mémoires, les CD vierges, les disques durs, les ordinateurs, les téléviseurs, etc.

Quand on aura réussi à débloquer cette loi, après les décrets d’application du président de la république, un arrêté conjoint va être signé entre le ministère des Finances et celui de la Culture, portant sur le paiement de la copie privée. Après ça, il va y avoir un protocole d’accord entre la Direction générale de la douane et la direction générale du BGDA, dans le cadre de la perception des redevances liées à la copie privée. À l’importation, vous avez ce qu’on appelle les DDI (droits d’importation sur la marchandise). Quand la douane constatera l’existence d’un des éléments figurant dans la liste relative à la copie privée, alors ils vont  renvoyer l’importateur au BGDA pour venir déclarer la quantité importée. Le BGDA délivrera à son tour une attestation à l’importateur. Tant que l’importateur ne présentera pas une attestation délivrée par le BGDA, alors il ne pourra pas faire son circuit douanier. Et dans sa déclaration en douane, il va y avoir une rubrique sur la copie privée dans le système de taxation que la douane va percevoir, et trimestriellement la douane procédera, avec le représentant du BGDA à ce niveau, à un rapprochement pour savoir combien a été perçu dans le cadre de la copie privée.

Et à quoi seront destinés les montants à percevoir ?

Les 10% du montant vont revenir à la douane pour le service. Le montant que nous allons percevoir à travers les copies privées va être partagé comme suit selon la périodicité choisie (trimestre, semestre, année) : 20% aux frais de gestion du BGDA, 5% au social, 10% aux impôts et après les 50% en principe (ça dépend du pays et de l’accord) vont être consacrés à la promotion des activités culturelles.

Mais ces 50% ne vont pas être gérés par le BGDA. Dans le cadre du protocole d’accord entre les deux directions, il va y avoir une commission composée de responsables de tous les acteurs impliquées (ministères de la culture et des finances, BGDA, etc), et la répartition va être faite par cette commission.

Propos recueillis par Hawa Bah

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