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February 20, 2020
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La loi Handicap de 2005 est une des lois les plus importantes en matière d’accessibilité et d’inclusion des handicapés. Elle a créé une série de droits et d’obligations qui, 15 ans après sa promulgation, sont loin d’être tous respectés. Passage en revue.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 est une des lois les plus importantes en matière d’accessibilité et d’inclusion des handicapés. Elle a créé une série de droits et d’obligation parmi lesquels la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la Prestation de compensation du handicap, le droit à la scolarité, l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public, logements, et transports publics, ou encore l’accessibilité des programmes de télévision (sous-titrage, audio-description). Mais ces droits et obligations sont loin d’être tous respectés 15 ans plus tard.

Sur l’accessibilité : le problème persistant des transports et des petits commerces

CE QUE DIT LA LOI : Elle prévoit que tous les bâtiments neufs ainsi que les transports publics soient accessibles à tous les types de handicaps. Les établissements déjà existants et recevant du public (ERP) comme les mairies, les musées, les commerces, les cabinets médicaux ont 10 ans pour se rendre accessibles.  Même délai pour les transports publics. L’article 41 est ainsi rédigé :  “Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.”

En 2020 :  Selon la déléguée ministérielle à l’accessibilité, 350 000 ERP («établissements recevant du public») seraient aujourd’hui accessibles. Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme les mairies ou les préfectures, les petits commerces et les transports représentent encore un gros point noir selon les associations. À Paris, par exemple, seuls 3% des lignes du métro sont accessibles. Du côté du train, un quart des gares nationales sont adaptées et c’est encore pire en dehors de l’Île de France où seulement 17% des gares régionales le sont. La mise en place en 2014 des Ad’AP, des agendas d’accessibilité programmés, ont repoussé leur délais de mise en conformité à 2024.

En revanche, aucun chiffre ne circule concernant les ERP de 5ème catégorie : les commerces de proximité, les cabinets médicaux, les restaurants,… qui eux ont pour obligation d’être accessibles depuis 2018. Selon une enquête de l’association APF France Handicap réalisée dans les Pays de la Loire en 2018, sur 442 établissements de la région ayant déclaré sur l’honneur être désormais totalement accessibles aux personnes handicapées, 74% étaient « difficilement » accessibles et 12% ne l’étaient pas du tout.

Sur l’éducation : des problèmes de place, mauvaises conditions d’accueil

CE QUE DIT LA LOI : Le texte prévoit la scolarisation de “tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant” dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile. Il écrit dans l’article 19 que “Le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés”. La loi prévoit également que “Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés”. 

EN 2020 : De plus en plus d’enfants handicapés sont effectivement scolarisés en milieu ordinaire. Le gouvernement parle de 351 000 à la rentrée 2019-2020 contre 151 500 élèves en 2005-2006. Mais les associations alertent sur la qualité de cet accueil. Des milliers d’enfants sont encore accueillis dans de mauvaises conditions, quelques heures par semaine ou partagent leur accompagnant avec plusieurs autres enfants. Aucune formation n’est actuellement dispensée aux enseignants et aux personnels d’encadrement dans leur formation initiale.

Par ailleurs, beaucoup d’enfants handicapés se retrouvent à la maison, faute de structure. Le gouvernement ne donne aucun chiffre sur le nombre que cela représente mais près de 1 500 d’entre eux se retrouvent dans des établissements spécialisés en Belgique, faute de places en France. Ces places, financées par l’Assurance maladie Française, coûteraient chaque année près d’un demi milliard d’euros à l’État.

Quant à l’enseignement supérieur, les chiffres ont été multipliés par 4 en 15 ans. En 2019, un peu plus de 34 000 étudiants étaient en situation de handicap (1,6 % des étudiants), 9 sur 10 sont inscrits à l’université.

Compensation des conséquences du handicap et création des MDPH

CE QUE DIT LA LOI : Elle prévoit la création dans chaque département d’un lieu unique où les personnes en situation de handicap ou leur famille peuvent s’adresser pour s’informer, obtenir certains droits, ou être orientés vers des établissements spécialisés. “La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap“, peut-on lire dans l’article 64.

C’est au sein de cette maison que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide notamment de l’attribution des droits de la personne handicapée, évalue le montant de sa prestation de compensation du handicap ou décide de son orientation scolaire ou professionnelle. Mais une des plus belles avancées de cette loi, selon les associations, c’était la création de la Prestation de Compensation du handicap. Cette aide financière prévoit la prise en charge de dépenses liées au handicap. Elles peuvent être liées “à un besoin d’aides humaines“, “à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée“, ou encore “à l’attribution et à l’entretien des aides animalières“.

EN 2020 : Concernant les MDPH, le bilan est extrêmement contrasté d’un département à l’autre. Alors que la loi prévoit un délai de 4 mois pour la gestion des demandes, certaines MDPH croulent sous les dossiers et mettent parfois près d’un an à y répondre. S’agissant des prestations de compensations du handicap, les associations s’inquiètent de la diminution dans certains département du nombre d’heures d’aides humaines attribuées aux personnes handicapées.

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